Décret n°2013-368 du 30 avril 2013

Article 3 du Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/2013

Entrée en vigueur le 4 mai 2013

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications suivantes de l'article R. 288 du code de procédure pénale :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R288

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