Décret n°2013-374 du 2 mai 2013
Article 11 du Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R512-28
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