Décret n°2013-380 du 3 mai 2013

Article 10 du Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercialAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 12 juillet 2014 est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. D214-10 (V)

Entrée en vigueur le 6 mai 2013

L'autorisation est accordée pour une séance ou pour un ensemble de séances.

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Sortie de vigueur le 12 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

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