Décret n°2013-396 du 13 mai 2013
Article 3 du Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991Art. 4
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