Décret n°2013-401 du 16 mai 2013
Article 3-1 du Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille ProvenceAbrogé
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1171 du 18 décembre 2013 - art. 1
Il est institué un conseil paritaire territorial de projets.
Le conseil paritaire territorial de projets est coprésidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant, et par le président de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou son représentant.
Le conseil paritaire territorial de projets est composé de quarante-six membres répartis comme suit :
- le maire de Marseille, ou son représentant ;
- les présidents des six établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune relève de l'unité urbaine de Marseille, ou leur représentant ;
- seize maires de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'alinéa précédent, désignés par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou leur représentant ;
- vingt-trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Les membres du conseil paritaire territorial de projets sont nommés par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Le conseil paritaire territorial est saisi, pour approbation, du programme d'actions de la mission interministérielle portant sur les modalités d'exercice des compétences, les questions juridiques, administratives, financières et fiscales relatives à la préfiguration de la métropole ainsi que sur la préparation du projet métropolitain. Il est saisi pour avis du budget de la mission interministérielle.