Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel

Sur le décret

Entrée en vigueur :	20 mai 2013
Dernière modification :	20 mai 2013
Code visé :	Code de justice administrative

Commentaires • 3

1. Obligation du ministère d’avocat devant la Cour Administrative d’Appel

coussyavocats.com · 7 mai 2014

Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel (cf le décret) Ce décret pose le principe de l'obligation du ministère d'avocat.

2. [Brèves] Règles de représentation des parties pour les litiges relevant en première instance des cours administratives d'appelAccès limité

Lexbase · 29 mai 2013

3. Seban & Associés

www.seban-associes.avocat.fr

[…] à régler l'agence dans la promesse synallagmatique de vente et que « si l'article 73 du décret d'application de la loi prescrit que l'agent immobilier ne peur recevoir de commission de rémunération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties, […] c=51&m=121&nl=36&s=bad97c655476f96a390a72c05a742011&lid=544&l=-http--www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do--Q-cidTexte--E-JORFTEXT000027415978--A-fastPos--E-1--A-fastReqId--E-168109632--A-categorieLien--E-cid--A-oldAction--E-rechTexte"> Décret n ° 2013 - 409 du 17 mai 2013 […]

Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Douai, 27 mars 2024, n° 24DA00288

Rejet —

[…] 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative résultant des dispositions du décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 () ».

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, L. 311-1 et R. 311-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel, Art. R431-11, Art. R431-12, Art. R431-13

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R921-4

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

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