Décret n°2013-411 du 17 mai 2013

Article 1 du Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section I : Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser, Art. 183, Art. 184, Art. 186, Art. 186 bis, Art. 186 ter, Art. 187

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