Décret n°2013-413 du 21 mai 2013
Article 2 du Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
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Version23/05/2013
Entrée en vigueur le 23 mai 2013
La ministre des affaires sociales, de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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