Décret n°2013-417 du 21 mai 2013
Article 9 du Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D42, Sct. Chapitre II : Recommandation et chargement., Art. D47, Art. D48, Art. D49, Art. D50, Art. D51, Art. D52, Art. D53, Art. D54, Art. D55, Art. D56, Art. D57
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D38, Art. D41, Art. D44, Art. D45, Art. D46
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 10 octobre 2014, 370408
Rejet
[…] 1°) d'annuler l'article 3 du décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques ; […] 9. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'interdiction énoncée par le décret attaqué, eu égard à son objet, et qui, au demeurant, résultait déjà antérieurement des conditions générales de vente de La Poste, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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