Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 mai 2013
Dernière modification :	24 mai 2013
Code visé :	Code des postes et des communications électroniques

Commentaires • 4

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Me Antoine Le Gentil · consultation.avocat.fr · 8 février 2019

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Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques et ses conséquences sur les collectionneurs de pièces de monnaie. […]

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 10 octobre 2014, 370408

Rejet —

[…] 1°) d'annuler l'article 3 du décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques ; […]

2. Conseil d'État, Juge des référés, 15 octobre 2013, 371946, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 3 du décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques ;

3. ARCEP, 3 septembre 2013, n° 13-1110

—

[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ; Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros ; Vu le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'avis n° 2013-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2013 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques ; […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. D1

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