Décret n°2013-420 du 23 mai 2013

Article 14 du Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2013

Entrée en vigueur le 25 mai 2013

Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2006
Art. 17, Art. 18

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