Décret n°2013-420 du 23 mai 2013

Article 52 du Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2013

Entrée en vigueur le 25 mai 2013

Observatoire des distorsions.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010
Art. 80

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5

- Décret n°2006-1073 du 28 août 2006
Art. 2, Art. 3

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).