Article 58 du Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

La partie réglementaire du code du tourisme avait prévu la mise en place et le fonctionnement d'une commission nationale des guides-conférenciers, dont l'organisation et la composition étaient définies au terme des dispositions de l'article R 221-4 du code précité. Ces dispositions ont été abrogées par celles de l'article 58 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif.