Décret n°2013-429 du 24 mai 2013
Article 1 du Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1182
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1222-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1184
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1181
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1191
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1208
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1182
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1187
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1186, Art. 1187
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1182, Art. 1189, Art. 1197
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