Article 1 du Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1222-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1184, Art. 1185, Art. 1188, Art. 1190, Art. 1192

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1184

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1181

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1191

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1182

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1186, Art. 1187

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1182, Art. 1189, Art. 1197

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Décision

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1. Conseil d'État, 10 mars 2021, 450214, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, de procéder au réexamen des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile ;

Justice administrative·
Premier ministre·
Urgence·
Conseil d'etat·
Enfant·
Conseil constitutionnel·
Juge des référés·
Décret·
Désignation·
Convention internationale

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