Article 15 du Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routierAbrogé

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier : « I.-La commission régionale des sanctions administratives est composée :1° D'un magistrat de l'ordre administratif (…) qui assure les fonctions de président de la commission ; […] et qu'aux termes de l'article 15 dudit décret : « Les formations de la commission régionale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, […]

[…] Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent; - la décision attaquée est intervenue en violation de la procédure prévue à l'article L. 3452-3 du code des transports et à l'article 15 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 rien ne permet d'établir que la commission régionale des sanctions administratives était régulièrement constituée ; - le retrait ne pouvait intervenir qu'après qu'un avertissement ait été préalablement adressé au responsable de l'entreprise conformément à l'article 18 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, dans sa rédaction alors en vigueur et si l'entreprise commettait à nouveau l'une des infractions énoncées au II de cet article ;