Décret n°2013-448 du 30 mai 2013
Article 14 du Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 2
Le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions administratives compétente des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises. Le président répartit les affaires entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises ou les personnes mises en cause.
Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2016, n° 1501344
[…] — la consultation de la CRSA a été irrégulière au regard des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 dès lors que l'administration ne justifie pas de la régularité de la convocation des membres de la commission régionale des sanctions administratives ;
Lire la suite…- Sanction administrative·
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