Article 18 du Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routierAbrogé

[…] — le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013. […] 8. Considérant que l'avis de la commission rappelle l'ensemble des infractions et manquements qui ont justifié sa saisine et précise que la société Voyages Brachet n'a présenté aucune observation à la suite de la réception du courrier du 10 mars 2014 et propose le retrait de 6 copies conformes de la licence communautaire pour une durée de 6 mois ; que cet avis, signé par le président de cette commission, M. X, a été transmis au préfet de la région Aquitaine par courrier du 19 mai 2014 ; que par suite, il a été régulièrement émis au regard des dispositions précitées de l'article 18 du décret du 30 mai 2013 ;