Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Annulation — 

[…] Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; – la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; – le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 ; – le code de justice administrative. […]

Annulation — 

[…] Vu : – le code de l'éducation ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; – le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 ; – le code de justice administrative. […]

Infirmation partielle — 

[…] S'agissant de la question litigieuse, il résulte de l'article 13 décret n°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n°2013-451 du 31 mai 2013 que des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, quelque soit la représentativité du syndicat.