Décret n°2013-461 du 3 juin 2013
Article 1 du Décret n° 2013-461 du 3 juin 2013 relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-125, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. D221-121, Art. D221-122, Art. D221-123, Art. D221-124
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