Décret n°2013-463 du 3 juin 2013
Article 2 du Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 quinquies
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