Décret n°2013-466 du 4 juin 2013
Article 2 du Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine., Sct. Paragraphe 1er : Constitution de la société, Art. R5125-24-1, Art. R5125-24-2, Art. R5125-24-3, Art. R5125-24-4, Art. R5125-24-5, Art. R5125-24-6, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société, Art. R5125-24-7, Art. R5125-24-8, Art. R5125-24-9, Art. R5125-24-10, Sct. Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R5125-24-11, Art. R5125-24-12, Art. R5125-24-13, Art. R5125-24-14, Art. R5125-24-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5125-24-1, Art. D5125-24-16, Art. D5125-24-2, Art. D5125-24-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine., Art. R5125-15, Art. R5125-17, Art. R5125-18, Art. R5125-18-1, Art. R5125-19, Art. R5125-22, Art. R5125-19-1, Art. R5125-20, Art. R5125-21, Art. R5125-24, Sct. Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive., Sct. Sous-section 7 : Publicité, Sct. Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes, Sct. Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat., Sct. Sous-section 8 : Commission départementale., Art. R5124-2, Art. D5125-24-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 27 février 2015, 369949
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine en tant qu'il remplace les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code les articles R. 5125-18-1 et R. 5125-24-11 et, d'autre part, le I de l'article 3 de ce décret ;
Lire la suite…- 49 du tfue) et libre circulation des capitaux (art·
- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
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- 1) conditions générales·
- Droit primaire·
- Santé publique·
- 63 du tfue)
Code de la santé publique ............................................................................................... 7 - Article R. 4113-16 .............................................................................................................................. 7 - Article R. 4113-17 .............................................................................................................................. 7 - Article R. 4381-16 .............................................................................................................................. 7 - Article R. 4381 […] Loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, […]
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