Article 1 du Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail

[…] Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction actuelle résultant de l'article 1 er du décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 : « I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; […]

[…] – la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; – la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 – le décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail ; – le code du travail ; – le code de justice administrative.