Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 juin 2013
Dernière modification :	12 juin 2013
Code visé :	Code de l'éducation

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Versailles, 8 juin 2015, n° 1408571

Annulation —

[…] — en sa qualité de directeur du SIEC, I J a délégation des trois recteurs d'Ile-de-France en matière d'organisation des examens et concours mais également pour l'organisation des procédures disciplinaires du baccalauréat conformément aux dispositions du décret n°2013-469 du 5 juin 2013 et de l'arrêté rectoral du 15 juin 2013 ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-3, D. 334-25 à D. 334-34 et R. 334-35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de l'éducation (partie Réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D222-23-1, Art. D222-23-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D334-26

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