Décret n°2013-470 du 5 juin 2013
Article 1 du Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 4
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