Article 33 du Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé

[…] 11. Considérant, en septième lieu, que si, comme le soutient le requérant, les dispositions des articles 33 à 42 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 on été abrogées, elles ont été intégrées à droit constant aux articles R. 723-35 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires ; qu'il ressort des pièces du dossier que le président du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme aurait pris la même décision en examinant la demande du requérant sur le fondement des articles R. 723-35 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la résiliation d'engagement est intervenue dans les formes prévues par ces articles ;

[…] — le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 ; […] 9. Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 17 mai 2013, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs » ;