Décret n°2013-412 du 17 mai 2013
Article 51 du Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire :
1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article 7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article 45 ;
2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire ;
3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article 15 ;
4° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension de son engagement ;
5° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n'a pas accompli d'activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
6° Dans les conditions prévues à l'article 38.
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Décisions • 5
[…] — les motifs invoqués ne permettaient pas la résiliation d'office sur le fondement des dispositions de l'article 51 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 ; il a repris son activité à la suite de sa période d'exclusion ;
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[…] — le moyen tiré du non respect des conditions de résiliation d'office telles que décrites dans l'article 51 du décret du 17 mai 2013 n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] — le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2017, n° 1501286
Le non renouvellement de l'engagement, conclu pour une durée de 5 ans, des sapeurs-pompiers volontaires fait l'objet d'une procédure particulière prévue par l'article 52 du décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : l'intéressé doit être informé par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant le terme de l'engagement, de l'intention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de ne pas renouveler son engagement. […] — elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 51 du décret du 17 mai 2013 permettant de mettre fin à l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire ;
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