Décret n°2013-412 du 17 mai 2013
Article 52 du Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement.
L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles 61 et 63. Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant le terme de l'engagement en cours.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] – le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 ; […] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'entretien prévu au deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 17 mai 2013 doive faire l'objet d'un procès-verbal ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Services d'incendie et secours·
- Collectivités territoriales·
- Dispositions particulières·
- Services publics locaux·
- Cessation de fonctions·
- Dispositions générales·
- Incendie·
- Service·
- Engagement
[…] — que les dispositions de l'article 52 du décret 2013-412 du 17 mai 2013 ont été méconnues ; […] — le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 ;
Lire la suite…- Incendie·
- Justice administrative·
- Service·
- Engagement·
- Recours contentieux·
- Voies de recours·
- Tribunaux administratifs·
- Délais·
- Notification·
- Contentieux
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 décembre 2015, n° 1402184
[…] — le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 17 mai 2013 susvisé : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite.(… ) » ; qu'aux termes de l'article 52 du même décret : « (…) La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant le terme de l'engagement en cours. » ;
Lire la suite…- Engagement·
- Formation·
- Incendie·
- Excès de pouvoir·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Décret·
- Erreur·
- Détournement de pouvoir·
- Non-renouvellement