Article 40 du Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé

[…] – le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes l'article R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales : « Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre (…). » ; qu'il résulte de ces dispositions que le chef de centre était compétent pour diligenter l'entretien hiérarchique du 17 janvier 2014 ;

[…] — le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, […] qu'aux termes de l'article 40 du même décret : « Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes./L'autorité de gestion doit informer le sapeur-pompier volontaire de son droit à communication de son dossier./Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. » ;