Décret n°2013-412 du 17 mai 2013
Article 58 du Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation définitive d'activité.
Par une décision motivée de l'autorité de gestion, l'honorariat peut être accordé dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article 38.
En outre, les anciens sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps ou chefs de centre d'incendie et de secours peuvent être nommés dans les mêmes conditions lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.
La nomination d'un sapeur-pompier volontaire à l'honorariat intervient dans un délai de six mois à compter de la date de cessation d'activité.
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques visées à l'article 34 et dans les réunions de corps l'uniforme du grade concerné.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 4 mai 2018, n° 1700220
[…] 2°) de mettre à la charge du SDIS du Calvados et du ministre de l'intérieur une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article 58 du décret du 17 mai 2013 ; - en vertu des arrêtés du 13 septembre 2017 et de l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure, il doit être nommé à l'honorariat au grade de colonel au plus tard à la date du 9 février 2017. Par des mémoires en défense enregistrés les 11 et 25 septembre 2017 et le 19 octobre 2017, le SDIS du Calvados conclut au rejet de la requête.
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