Décret n°2013-500 du 12 juin 2013
Article 28 du Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D654-88
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