Décret n°2013-509 du 17 juin 2013

Article 1 du Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R* 71-1

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