Article 4 du Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

[…] — la décision attaquée indique que le comité d'entreprise a rendu son avis le 3 mars 2014 alors que le comité d'entreprise n'a pas été mis en possession du document unilatéral qui a été transmis à l'administration en vue de son homologation ; les dispositions de l'article L. 1233-24-4 du code du travail ne permettaient pas de pratiquer ainsi, sauf à méconnaître les droits du comité d'entreprise ;