Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2013 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le III de son article 153 ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 14, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011Art. 12, Art. 18, Art. 21
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici