Décret n°2013-563 du 26 juin 2013
Article 6 du Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV., Art. R934-1
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