Décret n°2013-564 du 26 juin 2013
Article 4 du Décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D764-1
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