Décret n°2013-566 du 28 juin 2013
Article 3 du Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 2 : Exploitation agricole à responsabilité limitée, Art. R373-6
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