Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2013 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 février 2013,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Afin de favoriser le déploiement du CESU auprès des particuliers ayant recours à un emploi direct, le décret no 2013-604 du 9 juillet 2013 simplifie le paiement des cotisations sociales en autorisant les départements qui le souhaitent à les régler directement au Centre national CESU pour le compte de l'employeur. Dans ce cadre, les particuliers employeurs qui bénéficient d'une prise en charge par leur département au titre de l'APA ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) n'ont plus à s'acquitter des cotisations dans la limite des montants prévus au plan d'aide.