Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013
Article 4 du Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R581-11
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