Article 15 du Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes

[…] — l'impossibilité opposée aux suppléants de siéger aux réunions mentionnées à l'article 15 du décret, et notamment au sein des CAPL, commissions de réforme et commissions de discipline, risque, compte tenu de la contrainte de ne pas porter atteinte au service rendu aux usagers du service public et de la complexité des dossiers étudiés dans ces commissions, d'entraver la représentation des personnels,