Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013
Article 16 du Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R581-88
Commentaires • 2
Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préenseignes dérogatoires relevant des dispositions de l'article L. 581-19 de code de l'environnement, qui dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 2012, seront et deviendront illégales du fait de l'entrée en vigueur, à la date du 13 juillet 2015, […] paragraphe III, du code de l'environnement, issu de l'article 6 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013, afin qu'elles soient maintenues en place jusqu'au 13 juillet 2017. […] L'article 16 du décret du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant que sur le fondement du troisième alinéa de ces dispositions, l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 a modifié l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, notamment, de réduire à deux ans le délai de mise en conformité des publicités et préenseignes ; qu'aux termes dudit article R. 581-88 : « I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, […]
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l'environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, d'autre part, la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours gracieux du 9 septembre 2013 ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2014, n° 1400846
[…] 4. Considérant qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés d'une part de ce que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 et d'autre part de ce que ledit arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à jeter un doute sérieux sur la légalité de ladite décision ; qu'il y a lieu, en conséquence d'ordonner que l'exécution en soit suspendue jusqu'à ce que le juge du fond se soit prononcé sur sa légalité ;
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Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préenseignes dérogatoires relevant des dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, […] à la date du 13 juillet 2015, du paragraphe I de l'article 42 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […] C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une mesure transitoire qui pourrait faire bénéficier aux préenseignes dérogatoires du délai de deux ans comme le permet le III de l'article R. 581-88 du code de l'environnement, issu de l'article 16 du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013, […]
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