Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013

Article 3 du Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-662 du 2 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 5

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