Décret n°2013-615 du 11 juillet 2013
Article 1 du Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5322-1
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