Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013
Article 1 du Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
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Version25/01/2023
Entrée en vigueur le 25 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-20 du 23 janvier 2023 - art. 1
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
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CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE des émoluments soumis à retenue pour pension |
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|---|---|---|
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Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583 |
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Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
- |
17,5 |
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Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
- |
21,5 |
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Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
22,5 |
21,5 |
|
Fonctionnaires du corps de commandement : |
||
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Commandant divisionnaire fonctionnel |
- |
23,5 |
|
Commandant divisionnaire |
- |
23,5 |
|
Commandant |
- |
23,5 |
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Capitaine |
28,5 |
27,5 |
|
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction |
13 |
|
|
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
28,5 |
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Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
28,5 |
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|
Elèves gardiens de la paix |
12 |
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