Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013

Article 1 du Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R670-1

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