Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013
Article 2 du Décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2013
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Version21/09/2017
Entrée en vigueur le 21 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017 - art. 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
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