Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Article 184 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R48-1
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