Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Article 71 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventifAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
― état civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;
― domicile ;
― profession ;
― catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition et la détention sont interdites ;
― date de l'interdiction d'acquisition et de détention ;
― date de levée de l'interdiction ;
― fondement juridique de l'interdiction (L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure) ;
― date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction.