Article 98 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventifAbrogé

Sont joints à la demande les documents suivants :
a) Un plan de situation prévisionnel (1/25 000) ;
b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 89 ;
c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;
d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, dès lors que l'agrément prévu par l'article 91 est exigé.