Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Article 100 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventifAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
L'autorisation indique :
― le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
― l'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité et correspondant à l'adresse mentionnée sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ;
― l'identité et la qualité du représentant légal ;
― le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;
― que le titulaire doit permettre aux agents habilités de l'Etat d'accéder au local.